Barème d’honoraires de votre agence GIM.immo
PRIX DE VENTE HONORAIRES A LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR (sauf stipulation contraire) TVA 20% INCLUSE
| VENTES | 5% du prix net vendeur avec un minimum de 6000 euros |
| FONDS DE COMMERCE&CESSION DE BAIL | 10 % HT du prix du montant de la cession à la charge du cessionnaire avec un minimun de 6000 € TTC |
| VENTE PARKING | Forfait : 3000 € TTC à la charge de l’acquéreur |
| Locaux commerciaux & Locaux professionnels | 25% HT du loyer annuel en principalà la charge du locataire. |
Tarif en vigueur au 1erjanvier 2025
Pourquoi les agences immobilières perçoivent-elles des honoraires ?
Dans le cadre d’une opération de vente immobilière, une agence immobilière met en œuvre diverses compétences et ressources au bénéfice de ses mandants – vendeurs et acquéreurs. Cette mission d’entremise s’accompagne de prestations variées, notamment :
- La présentation de biens disponibles à la vente ;
- L’identification d’acquéreurs potentiels ;
- Une surveillance active du marché en lien avec la demande formulée ;
- Une connaissance approfondie du secteur géographique concerné ;
- L’analyse juridique des modalités de cession ;
- Des recommandations sur les modes de financement envisageables ;
- L’accès à un réseau de professionnels (notaires, diagnostiqueurs, courtiers, etc.).
Ces services engendrent des frais que l’agence répercute sous forme d’honoraires.
Barème des honoraires : forfait ou pourcentage ?
La rémunération d’une agence peut être fixée au forfait ou en pourcentage du prix de vente. Les agences dites « en ligne » pratiquent souvent un tarif forfaitaire, tandis que les agences traditionnelles appliquent généralement un pourcentage variable selon la valeur du bien. Pour les biens de faible valeur, tel un parking, un minimum forfaitaire est parfois exigé.
Quelle est la fourchette de ces honoraires ?
Les honoraires varient selon les agences et sont dégressifs selon le prix du bien. Ils peuvent osciller entre 2 % et 7 %. Conformément à l’article 6-1 de la loi Hoguet et à la loi ALUR (article 1er du décret du 10 janvier 2017), le barème des honoraires doit obligatoirement être affiché en vitrine, sur le site internet de l’agence, ainsi que sur tout support de diffusion.
Définition du prix net vendeur
Le prix net vendeur correspond à la somme effectivement perçue par le vendeur après déduction des frais d’agence. Le prix de vente global comprend :
- Les honoraires d’agence (si à la charge de l’acquéreur) ;
- Les frais de notaire, qui représentent environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf.
Sauf stipulation contraire dans le compromis de vente, ces frais notariés sont légalement à la charge de l’acheteur.
Qui supporte les frais d’agence ?
Que les honoraires soient payés par l’acheteur ou le vendeur n’a pas d’incidence sur le montant net perçu par le vendeur. En pratique, le vendeur fixe son prix de cession en y intégrant cette donnée.
Exemple :
- Net vendeur : 400 000 €
- Honoraires : 20 000 €
- Prix FAI (Frais d’Agence Inclus) : 420 000 €
Impact sur les frais de notaire
Lorsque les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur, les frais de notaire sont calculés sur le prix net vendeur, soit 400 000 € dans notre exemple. Cela diminue la base taxable et donc les frais de notaire.
Les honoraires sont-ils négociables ?
Le barème des honoraires est public et opposable. Néanmoins, une négociation peut être envisagée dans le cadre d’un mandat, en accord avec l’agence, avant sa signature. Toute modification doit être formalisée par écrit conformément aux exigences de la loi Hoguet.