Annuler une vente immobilière en cas de basculement politique: cette clause de rétractation est-elle légale?

Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, une incertitude règne, affectant les acheteurs de biens immobiliers. Certains d’entre eux se demandent s’ils peuvent inclure une clause d’annulation dans leur promesse de vente, en fonction du résultat des élections législatives. Cela est juridiquement possible. Les acheteurs, craignant un changement politique majeur, hésitent à s’engager, même si de telles clauses restent rares et surprenantes pour les vendeurs.

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