En matière de vente d’un appartement situé en copropriété, la référence légale obligatoire est la surface privative dite “loi Carrez”. Conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout acte de vente ou promesse de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot, mesurée selon les critères définis par le décret Carrez . La surface Carrez...