En matière de vente d’un appartement situé en copropriété, la référence légale obligatoire est la surface privative dite “loi Carrez”. Conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout acte de vente ou promesse de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot, mesurée selon les critères définis par le décret Carrez .
La surface Carrez exclut :
- les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers,
- les gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m,
- ainsi que les caves, garages et parkings.
En revanche, la surface habitable (définie par le Code de la construction et de l’habitation) peut inclure des éléments non pris en compte par la surface Carrez. Elle est utilisée, par exemple, pour le calcul des loyers ou pour certaines réglementations, mais n’est pas la base légale de référence pour le calcul du prix de vente en copropriété.
Ainsi, le prix de vente d’un appartement en copropriété est généralement calculé sur la base de la surface Carrez, qui doit impérativement figurer dans les actes. Toute erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction proportionnelle du prix à la demande de l’acquéreur .
