Le dépôt de garantie est un terme couramment utilisé dans le secteur immobilier, notamment lors de la location d’un logement. Cette somme est versée par le locataire à la signature du bail et peut susciter de nombreuses questions. Que représente-t-elle exactement ? Est-elle obligatoire ? Comment est-elle restituée ? Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
1. Définition
Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire lors de son départ, comme des loyers impayés ou des réparations nécessaires.
2. Que garantit ce dépôt ?
Ce dépôt vise à protéger le propriétaire contre :
- Les éventuels loyers impayés
- Les charges impayées
- Les dégradations ou réparations qui ne relèvent pas de l’usure normale du logement
- Les éventuelles indemnités de résiliation anticipée du bail si une telle clause existe
3. Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, la loi n’oblige pas les parties à instaurer un dépôt de garantie. Cependant, la plupart des baux en comportent un car il représente une sécurité pour le bailleur.
4. Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant est généralement équivalent à un mois de loyer hors charges, mais cela peut varier. Il est librement fixé entre les parties mais ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
5. Le dépôt de garantie doit-il être encaissé ou non ?
Le bailleur est en droit d’encaisser le dépôt de garantie. Cependant, cette somme ne peut être utilisée pendant la durée de la location et doit être restituée au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes dues.
6. À quel moment doit-il être versé ?
Le dépôt doit être versé au moment de la signature du bail.
7. Quels sont les aides au versement du dépôt de garantie ?
Des aides, comme la garantie Visale ou la garantie Loca-Pass, peuvent aider certains locataires à financer le dépôt.
8. Les sommes retenues doivent-elles être justifiées par le bailleur ?
Oui, si le bailleur souhaite retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, il doit fournir des justificatifs (devis, factures) au locataire.
Attention, dans un logement situé dans une copropriété, le bailleur pourra également prélever 20% du dépôt au titre d’une provision sur charges qu’il devra régulariser après l’approbation annuelle des comptes.
9. La restitution du dépôt de garantie:
- À quel moment doit-il être restitué ? Le dépôt doit être restitué à la fin du bail.
- Quels sont les délais de restitution ? La restitution doit s’effectuer dans un délai de 2 mois après la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Sinon, le délai est de 1 mois.
- Par qui doit-il être restitué ? C’est le bailleur ou son représentant qui restitue le dépôt.
- Que faire si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ? Le locataire peut engager une procédure de médiation ou saisir le tribunal d’instance.
10. Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige, le locataire peut saisir une commission de conciliation ou un médiateur, voire saisir le tribunal compétent.
11. Une alternative au dépôt de garantie:
Il existe des alternatives au dépôt de garantie, comme la caution ou la garantie Visale, qui sont des dispositifs garantissant au bailleur le paiement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire.
Exemple concret :
Imaginez Paul, qui loue un appartement à Paris. À la signature de son bail, il verse 1000€ de dépôt de garantie. Au bout de trois ans, il décide de déménager. Lors de l’état des lieux de sortie, quelques égratignures sont constatées sur un mur. Le propriétaire présente un devis de 150€ pour les réparations. Paul récupère donc 850€ (1000€ – 150€) dans un délai de 2 mois après avoir rendu les clés.
En conclusion, le dépôt de garantie représente une sécurité tant pour le bailleur que pour le locataire. Il est essentiel de bien comprendre ses modalités pour éviter tout litige.
